Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 10 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638535
- Date
- 10 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fautes de l'administration ne pouvant exonérer l'entreprise responsable de sa responsabilité à l'égard de la victime du dommage. | 67 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Evaluation du préjudice - Compensation avec les plus-values.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 10 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638535
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel