Conseil d'État — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634491
- Date
- 7 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés. | 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -L'administration ne peut tenir compte du refus d'une offre de réembauchage compensatrice qu'elle a faite à un agent pour diminuer le montant de l'indemnité qu'elle lui doit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634491
Données disponibles
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