administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 mai 1974 du ministre de l'économie leur refusant l'instauration d'un régime d'aides financières destinées à rétablir l'égalité

. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe.

CETAT01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des

CETAT14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation

stage de formation complémentaire, dispositions permettant aux intéressés de bénéficier d'une mesure de reclassement comme inspecteur de salubrité nouveau régime ; Considérant que si le principe d'égalité

juillet 1979 ; que, sur le plan de la légalité interne, aucun élément ne vient confirmer la distribution du sujet dans un lycée de Saint-Brieuc ; que si l'administration se fonde sur le « principe d'égalité

NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE

devant la loi et au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, en ce qu'elles retiennent un point de départ des intérêts moins favorable que les dispositions de l'article L. 208 du livre

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité

CETAT01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

disposition législative, du bénéfice des rémunérations spéciales qu'elle a instituées, s'est borné à en faire une exacte application et n'a pas, dès lors, illégalement porté atteinte au principe de l'égalité

D'ACTION MUNICIPALE N'ONT PAS ETE MOTIVES PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LES DECISIONS DU MAIRE NE RESPECTAIENT PAS L'EGALITE

: Considérant que le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

d'égalité des citoyens devant la loi - Inscription sur les listes de notoriété des médecins.