Conseil d'État · SECTION — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631724
- Date
- 9 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes. | 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Secrétaire de mairie - Emploi également accessible aux personnes des deux sexes. | 36-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES -Egalité entre les candidats : entre les sexes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel