Conseil d'État — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610949
- Date
- 16 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe. | - AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - FRUITS ET LEGUMES. - Pruneaux - Création d'une taxe parafiscale en vue de l'assainissement du marché du pruneau. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Règle de l'annualité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610949
Données disponibles
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