L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser certaines sommes à titre de rappel du complément Poste, alors : « 1°/ que le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer

La société ONET SERVICES rappelle que le principe d'égalité s'applique pour autant que les salariés soient placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale

de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge

de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il

obligatoire ; que puisque le défendeur doit être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur doit l'être également ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme [Y], absente

équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité

équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité

équivalente occupant des fonctions similaires ; que la prime de pouvoir d'achat instituée pour l'année 2019 par la loi du 24 décembre 2018 constitue un élément de rémunération relevant du principe d'égalité

devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé de plus fort le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

d'appel a violé de plus fort le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 5.

de sa demande alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre les salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale

, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'il doit en être de même pour les travailleurs de même sexe ; qu'en effet la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

d'appel a violé de plus fort le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale

Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ainsi qu'à maintenir l'échelon attaché à la réussite au concours des cadres pour l'avenir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe d'égalité

de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en