Conseil d'État — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635860
- Date
- 30 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi - Inscription sur les listes de notoriété des médecins. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Inscription sur les listes de notoriété médicale. | 62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635860
Données disponibles
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