compte par compte.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

LES MANDATS DONNEES PAR QUELQUES MEMBRES ABSENTS, CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE VOTEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU JURY TEL QUE COMPOSE LE 3 JUIN 1977 ; QU'AINSI, S'AGISSANT DU SEUL REEXAMEN D'UN

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Appréciation compte par compte

CETAT37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Tribunaux administratifs - Composition.

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 62592 du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement n° 10-017 du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes

maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ; Considérant, d'autre

en date du 7 octobre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des juges qui ont concouru à cette décision avait émis un avis public sur le projet concerné par ledit arrêté ; qu'ainsi la composition

Lorsqu'elle entend comparer les crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés en vue d'établir l'existence d'indices de revenus

La COMMUNE DE VAILHAUQUES devra justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir la juridiction compétente ; Article 2 : La présente décision

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. -

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle

par compte ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif qui a annulé la décision du 10 octobre 1979 en tant qu'elle concerne le compte des biens propres

; Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure suivie devant la Cour des comptes qu'un membre de la chambre régionale des comptes de Bretagne a mené, pour le compte de cette

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