Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 21 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634137
- Date
- 21 octobre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Tribunaux administratifs - Composition. | 54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Tribunal administratif - Juge ayant conclu publiquement sur la même affaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel