Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 10 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641946
- Date
- 10 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 10 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641946
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel