TENDANT A CE QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR L'INTERESSE LE 29 SEPTEMBRE 1971 DEVANT CE TRIBUNAL SOIT RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DU LIEN DE CONNEXITE QU'ELLE PRESENTERAIT AVEC UNE REQUETE

relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité

FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu'il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Expropriation - Déclaration

général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral

CETAT17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Déclaration

. - CONNEXITE..* EXISTENCE.

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions

CETAT17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Dissolution

. - CONNEXITE..* ABSENCE - CONSEQUENCES.

, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DIFFERENTS POURVOIS FORMES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE

contestable dès lors que le tribunal administratif de Paris a par un jugement du 21 janvier 1991 annulé la décision de l'administration réduisant son traitement ; Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui soulèvent la même question de connexité ; Considérant qu'aux termes du premier

même temps la société s'est soumise à cette procédure, à l'issue de laquelle elle a formé un nouveau recours devant le tribunal administratif en demandant qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité