Conseil d'État11 / 4 SSRRenvoi
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639348
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639348
Données disponibles
- Texte intégral