Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643532
- Date
- 9 juin 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE..* ABSENCE - CONSEQUENCES. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET [ ARTICLE 2 2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ] - NOTION - REFUS D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET ET CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE REFUS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel