70 du Code de l'administration communale].

70 du Code de l'administration communale] - Etendue de cette responsabilité.

70 du Code de l'administration communale] - Notion d'exercice des fonctions.

70 du Code de l'administration communale] - Conseiller municipal agissant pour l'exécution d'un mandat spécial.

70 du code de l'administration communale] - Action directe d'un conseiller municipal exerçant un mandat spécial contre l'assureur de la commune.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, SAISI D'UNE REQUETE A FIN D'INDEMNITE PAR LE SIEUR ODINOT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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Considérant qu'aux termes du 1° du III de l'article 70 du code des marchés publics applicables aux concours au stade de l'examen des candidatures : " Les candidatures sont transmises au jury qui les examine

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article 70 du même code : " Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur

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36 bis de la loi modifiée du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : "Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article 70 du code de l'administration communale, des