Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 mars 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 REFORME UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;    2O ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. , EXPLOITANT AGRICOLE, IMPOSE PAR OPTION POUR SES REVENUS AGRICOLES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LES DEFICITS DECLARES POUR LES TROIS PREMIERS EXERCICES ET D'AUGMENTER LE BENEFICE AGRICOLE DECLARE POUR LE QUATRIEME ; QUE, COMPTE TENU DES REVENUS IMPOSABLES DANS D'AUTRES CATEGORIES QUE CELLE DES BENEFICES AGRICOLES, AINSI QUE DES AVOIRS FISCAUX DONT DISPOSAIT M. AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, LES REHAUSSEMENTS EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES N'ONT ENTRAINE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 ;
QUE, SAISI PAR M. B... ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT DONT LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL, ADMIS LA DEDUCTIBILITE DE CERTAINES DEPENSES D'ENTRETIEN DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, ACCORDE X... DES PENALITES ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE M. C... EN APPEL SES PRETENTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DE SON MATERIEL AGRICOLE, A LA DEDUCTION DE DEPENSES D'ENTRETIEN DE SA MAISON D'HABITATION ET A L'IMPUTATION, SUR LES REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE 1971 ET 1972, DE RAPPELS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL AGRICOLE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, LE BENEFICE REEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST DETERMINE COMPTE TENU "DES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES...AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE L'UN ET L'AUTRE DE CES TEXTES, LA FIXATION DES TAUX ANNUELS D'AMORTISSEMENT DOIT ETRE FAITE PAR REFERENCE AUX USAGES DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. A APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE SON MATERIEL AGRICOLE UN TAUX UNIFORME D'AMORTISSEMENT ANNUEL DE 20 % ; QUE L'ADMINISTRATION Y A SUBSTITUE UN TAUX UNIFORME DE 15 % ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DES USAGES DE LA PROFESSION QUE, POUR CERTAINS MATERIELS COMME LES TRACTEURS, TAILLEUSES DE HAIES ET TRONCONNEUSES, L'AMORTISSEMENT S'EFFECTUE SUR CINQ ANS ; QUE, PAR SUITE, M. Y... FONDE A DEMANDER QUE, POUR CES MATERIELS, LE TAUX ANNUEL D'AMORTISSEMENT DE 20 % SOIT ADMIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, UN EQUIPEMENT NE SAURAIT DONNER LIEU A AMORTISSEMENT QU'A COMPTER DE SA MISE EN SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT EN COURS D'EXERCICE, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS N'EST DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE CET EXERCICE QU'EN PROPORTION DU TEMPS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT AU COURS DUDIT EXERCICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, POUR LES MATERIELS ACQUIS PAR M. EN COURS D'EXERCICE, L'ADMINISTRATION A REDUIT DANS CETTE PROPORTION LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE, NONOBSTANT LE CARACTERE SAISONNIER DE L'UTILISATION DE CERTAINS DE CES MATERIELS ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES D'ENTRETIEN DE LA MAISON D'HABITATION DE M. Z... AU COURS DE L'EXERCICE 1971 ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE A L'EXERCICE 1971, "LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DES TERRAINS AFFECTES A L'EXPLOITATION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE DE CE CHEF AU BENEFICE AGRICOLE, MAIS LES CHARGES IMMOBILIERES SONT COMPRISES DANS LES DEPENSES DEDUCTIBLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT PEUT DEDUIRE DE SES RECETTES D'EXPLOITATION LES CHARGES D'ENTRETIEN DE LA PARTIE DE SA MAISON D'HABITATION QUI EST AFFECTEE AU SIEGE DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, M. A ENGAGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE SA MAISON D'HABITATION ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE CETTE MAISON EST, POUR UN TIERS, AFFECTEE AU SIEGE DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... FONDE A DEMANDER QUE LES FRAIS DE PEINTURE S'ELEVANT A 3 857 F QU'IL A EXPOSES EN 1971 SOIENT DEDUITS DANS CETTE PROPORTION DU BENEFICE DE SON EXPLOITATION, SOIT UNE DEDUCTION DE 1 285 F ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION... - 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A PRESENTE LE 27 JUIN 1974 SA DEMANDE D'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES REHAUSSEMENTS APPORTES A SES REVENUS DE 1971 ET 1972, ALORS QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A CES REHAUSSEMENTS AVAIENT ETE ETABLIES LE 8 JUIN PRECEDENT ; QUE, PAR SUITE, M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CETTE DEMANDE D'IMPUTATION A ETE ECARTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE REVENU DE M. A... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 SERA CALCULE EN TENANT COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET POUR CHACUNE DES ANNEES DONT LES RESULTATS ONT ETE RECTIFIES, D'UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 20 % L'AN POUR LES TRACTEURS, TAILLEUSES DE HAIES ET TRONCONNEUSES, ET EN OUTRE EN DEDUISANT DES RESULTATS DE 1971 UNE SOMME DE 1 285 F.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 LAISSEES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 13 JUIN 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... REJETE.    ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M.