Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 11 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE AIR-ALPES, DONT LE SIEGE EST A COURCHEVEL 1850, COMMUNE DE SAINT-BON  SAVOIE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 AVRIL 1976 ET 13 OCTOBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON, A RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 AVRIL 1967, SUR L'ALTIPORT DE COURCHEVEL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 16 AVRIL 1967, AU SIEUR DE Y..., HEURTE PAR UN APPAREIL DE LA SOCIETE AIR-ALPES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE MANOEUVRE DE L'AERODROME DE COURCHEVEL, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU PILOTE, QUI NE S'EST PAS ASSURE, AVANT DE S'ALIGNER SUR LA PISTE, QU'IL POUVAIT ROULER AU SOL SANS DANGER POUR LES TIERS, ET A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT PAS DU S'ENGAGER SANS PRECAUTION SUR UNE AIRE AFFECTEE AUX MANOEUVRES DES AERONEFS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-BON NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR DE Y... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS MIEUX FONDEE, POUR DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT, QUI, DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE MAIRE OU LES ADJOINTS, NE DONNENT AU TIERS RESPONSABLE AUCUNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE AIR-ALPES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE AIR-ALPES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE AIR-ALPES.