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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161399
10 août 2005
10 août 2005
Y étant décédé le 29 septembre 2004, la durée du mariage des époux, postérieur à la cessation d'activité, a été inférieure à quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que, si la requérante
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008083906
12 mai 2000
12 mai 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1999 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Z...
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260190
10 février 2006
10 février 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que par arrêtés en date du 25 juin 2001, Mme
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261957
10 février 2006
10 février 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262289
28 juin 2006
28 juin 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers alors en vigueur
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243561
24 novembre 2006
24 novembre 2006
MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'accorder à Mme A, ressortissante marocaine, une pension de réversion du chef de son défunt mari ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre ce jugement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160399
8 avril 2005
8 avril 2005
novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234807
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X, demeurant ...
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229424
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ...
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005161
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005745
21 mars 2007
21 mars 2007
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005771
21 mars 2007
21 mars 2007
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : le
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005243
29 janvier 2007
29 janvier 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'attribution d'une pension militaire de réversion du chef de son ex-mari
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262419
28 juin 2006
28 juin 2006
Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234596
8 avril 2005
8 avril 2005
juillet 1999 au 13 août 2002 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008217071
23 novembre 2005
23 novembre 2005
d'entrée en France a confirmé la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le vice-consul de France à Istanbul a refusé à son mari, M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005751
21 mars 2007
21 mars 2007
et Racky A, ensemble la décision du ministère des affaires étrangères du 16 juin 2005 ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Nouakchott de délivrer à Maïmouna, Fatimata, Thioyel, Mariam et Racky
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008048413
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a refusé de délivrer à son mari
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008120523
21 juin 2000
21 juin 2000
Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222018
15 novembre 2006
15 novembre 2006
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne
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CASAS GARCIA, Laura, Murielle, Maria, Catherine
31/08/2025
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CASAS, Maria
05/07/2024
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MARIA CASAS CREATION, CASAS MEIRIN, Maria Térésa
18/05/2016
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CASAS V.P., CASAS, Maria
25/03/2016
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CASAS HARILLO, Maria, Isabel
11/01/2015
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