Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux les différentes demandes présentées devant ce tribunal  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux formée par M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2006, après que le président de la cour administrative d'appel a rejeté par ordonnance la demande de M. A de renvoi pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif que le tribunal administratif de Bordeaux des affaires dont ce tribunal était saisi  ; que dès lors, la demande de M. A devant le Conseil d'Etat est irrecevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et au ministre de la défense.