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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920401

13 novembre 1996

Constantin Y..., Mme Eugenia G..., Mme Ghiorghita A..., Mme Maria D..., Mme Lenuta F..., Mme Elena E..., Mme Elena Z..., ayant élu domicile au cabine de la S.C.P.

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CE

7 / 5 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146451

Admin. suprême

29 juillet 2002

Lenica Le secrétaire : Signé : Mme X...

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008092438

17 mai 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008087141

11 mars 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021915

23 novembre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...

7 SS

CETAT:CETATEXT000008106888

29 juillet 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : "( ...)

7 SS

CETAT:CETATEXT000008113611

16 janvier 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078505

20 octobre 2000

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008094549

17 mai 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464434

12 septembre 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande

7 SS

CETAT:CETATEXT000008037928

23 novembre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008142927

4 décembre 2002

Lenica, Auditeur-; - les conclusions de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008089244

11 mars 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics

7 SS

CETAT:CETATEXT000008091608

11 mars 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties

7 SS

CETAT:CETATEXT000008098299

16 janvier 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur figurant dans le premier visa de la décision n° 220771 du 20 novembre 2000 du Conseil d'Etat,

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008209250

30 décembre 2003

Jean-Marie Lenzi, directeur de cabinet du préfet, délégation pour signer (...) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du

7 SS

CETAT:CETATEXT000008044905

16 janvier 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant, au titre de la notation pour 1997 de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008113660

16 janvier 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095559