Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 30 décembre 2009

Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Monsieur Ahmed A, demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ahmed A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 juillet 1979, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1979, par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M. A conteste la légalité, a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret n'est pas recevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.