Conseil d'État · 7 SS — 11 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits d'accession à l'échelon spécial du grade de capitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre une décision ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.