. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

DEUX ENGAGEMENTS DES 1ER ET 28 AOUT 1950 LA BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, A ACCORDE SA CAUTION

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Préjudice subi par la caution.

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Portée de l'engagement de la caution.

que dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de procéder à l'actualisation des sommes mentionnées par ce rapport ; Sur les frais de caution

de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE

EST APPORTEE POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL LA SOCIETE SERMA ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DE CE MARCHE ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ENGAGEAIT "A EFFECTUER, SUR ORDRE

NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, L'A CONSTITUE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -

CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.

DE CINQUANTE FRANCS; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT CE CAUTIONNEMENT, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR LA PRECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION

2 bâtiment du marché relatif à la restructuration et à l'extension du centre équestre de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet ; que la retenue de garantie a été remplacée par une caution

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Roger X..., demeurant à Rion des Landes (40370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

un montant de 404 142,13 F, représentant 5 % du marché de 8 098 842,56 F ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette entreprise, prononcée le 24 décembre 1989, la commune a recherché la caution

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la BANQUE DE BAECQUE, BEAU a souscrit le 9 janvier 1978 un engagement par lequel elle se portait caution personnelle et solidaire de la société Sores

public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994,27 euros en sa qualité de caution

DECHAUME, demeurant au Bourg de Rion-des-Landes à Rion des Landes (40370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a