Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 mars 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES CONTRACTUELLES RESULTANT D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL  SERMA , ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES MARCHES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A SOUSCRIT 14 ENGAGEMENTS PAR LESQUELS ELLE SE PORTAIT CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL  SERMA , TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE LE 28 DECEMBRE 1966 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES "LES CYPRES" DE 326 LOGEMENTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ACTES SOUSCRITS QUE CETTE CAUTION EST APPORTEE POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL LA SOCIETE SERMA ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DE CE MARCHE ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ENGAGEAIT "A EFFECTUER, SUR ORDRE DE VERSEMENT DE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE SANS POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT OU SOULEVER DE CONTESTATION POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME GARANTIE, LE VERSEMENT DES SOMMES DONT LE TITULAIRE SERAIT DEBITEUR AU TITRE DU MARCHE" ; QUE LA CAUTION DONNEE, DANS CES CONDITIONS, N'EST PAS LIMITEE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DES SEULS TRAVAUX CONSTATES PAR LES SITUATIONS PRODUITES MAIS CONCERNE L'ENSEMBLE DES DETTES CONTRACTUELLES, Y COMPRIS LES PENALITES DE RETARD DONT LA SOCIETE SERMA SERAIT RECONNUE DEBITRICE AU TITRE DU MARCHE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LE MONTANT DES DETTES CONTRACTUELLES RESTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERMA A 338 476,41 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; QU'IL A CONDAMNE M. FERNAND X... ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERMA A PAYER LADITE SOMME A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE PRELEVER LADITE SOMME AU PROFIT DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DETTES CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE SERMA ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE, DONT LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ETAIT ENGAGEE COMME CAUTION A GARANTIR LE PAIEMENT S'ELEVAIENT A 338 476,46 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE A INCLUS LA TOTALITE DE CES DETTES CONTRACTUELLES DANS LE MONTANT DES SOMMES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A CONCURRENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A L'OFFICE LES INTERETS DE LA SOMME DE 338 476,41 F A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A L'OFFICE PLUS QU'IL NE DEMANDAIT ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A M. FERNAND X... ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.