Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639022
- Date
- 18 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Portée de l'engagement de la caution. | 39-06-01-01,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur - Caution subrogée dans les droits de l'entrepreneur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639022
Données disponibles
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