. ; 2°) déclare Mme XB... inéligible ; Vu 4°) sous le n° 135 932, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 4 mai 1992,

S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 3 NE PEUT EXCEDER 5 ANS ET QU'IL Y A LIEU, AU CAS OU L'OCCUPATION DEVRAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA

d'installer dans ce bâtiment situé à Nantes une cabine de peinture pour laquelle un récépissé de déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité ... d'un plan d'occupation des sols ...

X... n'avait procédé à aucune plantation avant l'entrée en vigueur du décret précité du 2 février 1983 publié au Journal officiel le 4 février ; Considérant cependant que la déclaration faite par M.

L. 424-5 de ce code dispose que : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait " ; 3.

par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration

AYANT IMPUTE SUR SES AUTRES REVENUS DE L'ANNEE 1970 UN DEFICIT REPORTABLE ISSU DU CUMUL DES DEFICITS ANNUELS DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A REDRESSE

TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DE L'UN DES IMPOTS... ETABLIS...

CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DECLARATION

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

.* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

déposée par la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon le 25 juin 1993 ; 2°) la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par ladite commission suite au dépôt d'une nouvelle déclaration transmise

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement