Conseil d'État1 / 10 SSRAvis
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640873
- Date
- 10 juillet 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640873
Données disponibles
- Texte intégral