Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 26 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640062
- Date
- 26 juin 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640062
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel