Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 19 décembre 1979

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  REFORME UN JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. ... DECHARGE DE PENALITE DE 100% POUR FRAUDE FISCALE SUR LES DROITS ELUDES AU TITRE DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970;    2.  REMETTE A LA CHARGE DE M. ... LES ...PENALITES DE 100% ENCOURUES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE DE ... POUR LES EXERCICES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE, AU DEFICIT CONSTATE CHAQUE ANNEE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS NULS OU BENEFICIAIRES; QUE, M. ... AYANT IMPUTE SUR SES AUTRES REVENUS DE L'ANNEE 1970 UN DEFICIT REPORTABLE ISSU DU CUMUL DES DEFICITS ANNUELS DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A REDRESSE SA DECLARATION DE REVENU GLOBAL DE 1970 EN SUPPRIMANT TOUT REPORT DEFICITAIRE ET EN AJOUTANT A SES AUTRES REVENUS UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 7.000 F; QUE LE REVENU GLOBAL AINSI DETERMINE, D'UN MONTANT DE 207.201 F, A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSORTIE DE PENALITES AU TAUX DE 100% APPLICABLE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, A REDUIT LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A 110.858F ET A PRONONCE LA DECHARGE DES PENALITES; QUE LE MINISTRE DU BUDGET, SANS REMETTRE EN CAUSE LES BASES D'IMPOSITION AINSI RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, DEMANDANT, A TITRE PRINCIPAL, LEUR RETABLISSEMENT AU TAUX DE 100% POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE L'APPLICATION DU TAUX DE 50% POUR DEFAUT DE BONNE FOI;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE, QUI A ETE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978 ALORS QUE LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 14 AVRIL 1978, A ETE PRESENTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIS A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE ... 100%, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN LIVRE OCCULTE DE RECETTES TENU DEPUIS LE 14 AVRIL 1969 QUE M. ... MINORAIT SYSTEMATIQUEMENT SES RECETTES PORTEES DANS LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE ET QU'IL A AINSI FAIT APPARAITRE POUR L'ANNEE 1969 ... AU LIEU D'UN BENEFICE DE 17.000 F QU'IL A ADMIS APRES REDRESSEMENT, UN DEFICIT DE 184.188 F; QU'IL S'EST AINSI RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 100% PREVUE A L'ARTICLE 1729-1 PRECITE; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DECHARGER M. ... DE LADITE PENALITE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE TOUCHANT AUX PENALITES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE M. ... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE POUR L'ADMINISTRATION FISCALE L'OBLIGATION DE SUIVRE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE POUR L'APPLICATION DES PENALITES DONT LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A UN CONTRIBUABLE PEUVENT ETRE ASSORTIES; QUE, PAR SUITE, M. ... NE PEUT ARGUER UTILEMENT DE CE QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE 1970 NE MENTIONNAIT PAS L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 100% EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR SOUTENIR QUE CELLE-CI LUI A ETE ASSIGNEE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1729-1 PRECITE, LES MAJORATIONS PREVUES A CE DERNIER ARTICLE S'APPLIQUENT AUX DROITS ELUDES PAR LA PERSONNE QUI "DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIO INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS"QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES DROITS ELUDES PROVIENNENT D'UNE INSUFFISANCE DANS LA DECLARATION PAR LE CONTRIBUABLE DE SES REVENUS DE L'ANNEE D'IMPOSITION OU CORRESPONDENT A L'IMPUTATION SUR SON REVENU GLOBAL DE DEFICITS ANTERIEURS QU'IL A FAIT APPARAITRE, PAR UNE DECLARATION INEXACTE, AU TITRE D'UNE DE SES CATEGORIES DE REVENUS; QU'IL N'Y A PAS NON PLUS LIEU D'ECARTER DE L'APPLICATION DE LA MAJORATION LA PARTIE DES DROITS ELUDES QUI CORRESPOND A UN REVENU DU CONJOINT DU CONTRIBUABLE QUI, BIEN QUE DECLARE, N'A PAS SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION EN RAISON DE L'IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DE DEFICITS INJUSTIFIES; QUE M. ... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE DANS SON CAS LA MAJORATION DE 100% NE DEVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE 1970, A L'EXCLUSION DES DROITS RETABLIS, APRES L'ANNULATION DU REPORT DEFICITAIRE DE L'ANNEE 1969, AU TITRE DE SES AUTRES REVENUS ET DE CEUX DE SON EPOUSE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE M. ... DE LA MAJORATION DE 100% A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A DEMANDER QUE CETTE MAJORATION SOIT RETABLIE SUR LA BASE DU MONTANT DES DROITS ELUDES DETERMINE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, COMPTE TENU DU DEGREVEMENT DES DROITS SIMPLES ACCORDE PAR LE TRIBUNAL, SOIT D'UNE SOMME NON CONTESTEE DE 35.894 F; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - UNE PENALITE DE 35.894 F EST REMISE A LA CHARGE DE M. ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 14 MARS 1968 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.