Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612576
- Date
- 12 novembre 1969
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU PERSONNEL. - Défaut d'inscription en comptabilité de ces avantages.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612576
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel