MAITRES NAGEURS SAUVETEURS ET MEME, DANS CERTAINS CAS, DE PERSONNES NE POSSEDANT QUE LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME AVEC MENTION "SAUVETAGE NAUTIQUE" OU "REANIMATION" ET, D'AUTRE PART, EN FAISANT PARTICIPER

fixée par délibération du conseil municipal" ; qu'en vertu de l'article R. 332-22 du même code : "Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : a) en

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Participation des familles aux dépenses - Etablissement d'enseignement français à l'étranger.

1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'avait déchargé de la somme de 73 596 F à lui réclamée au titre des versements assignés à la société civile "Accords Formation" en matière de participation

pétitionnaire" ; qu'aux termes de l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 dans sa version applicable à la date de mise en recouvrement du versement litigieux : "I - Les taxes, versements et participations

. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement.

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts -

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION

Requête de la société civile immobilière Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la participation

au coût d'un constat d'huissier et à l'indemniser à hauteur de la somme de 114,34 euros/m² hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, correspondant au montant de la participation

Y ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE D'EXPLOITER, SOUS LA DENOMINATION Z , UNE ENTREPRISE DE LAVAGE DE VOITURES ; QU'IL A ETE CONVENU QUE M.

; que la première phrase du troisième alinéa du a ter du I de cet article prévoit que : " pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions

interprétation des dispositions combinées des articles L. 1251-54 et R. 6331-1 du code du travail en ce qui concerne les modalités de décompte des effectifs en vue de la détermination du taux de la participation

par l'Etat de sa participation résiduelle au capital, soit 10,01 %.