Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 6 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611028
- Date
- 6 octobre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égoûts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel