Conseil d'État · 9 SS — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609741
- Date
- 22 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Participation à l'existence d'égouts communaux - Recouvrement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Recouvrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609741
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel