Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612682
- Date
- 2 avril 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Caractère non fiscal du recouvrement de la participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel