B A et M.

ledit Conseil l'a mise en demeure de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise

annulé la décision implicite par laquelle le maire de Tourneville a confirmé son refus de communiquer à M.

instance a le même jour, par un jugement confirmé par un arrêt du 13 juin 1995 de la cour d'appel de Poitiers, condamné la communauté de communes à verser à l'Eurl AMP une indemnité de 300 000 francs

la caisse d'allocations familiales de la Gironde a confirmé la décision du 11 mai 2020 par laquelle cette caisse lui a réclamé un indu de prime d'activité d'un montant initial de 664,89 euros pour la

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a confirmé la suspension de

Par une ordonnance n° 2407588 du 20 août 2024, ce juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 4 juin 2024 en tant qu'elle ordonne à la société E.

A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par ce courrier a expiré sans que le syndicat Action et démocratie, averti des conséquences s'attachant à son abstention, ait confirmé le maintien

Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié par voie postale le 16 septembre suivant, le président du tribunal administratif de Paris a demandé à la société Herdis de confirmer le maintien de ses conclusions

A a accusé réception le 3 décembre 2021, précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité au point 1, qu'à défaut de confirmation par courrier du

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

du maintien des conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, M.

Il a alors jugé que le maire de Gometz-le-Châtel aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul second motif et a, en conséquence, rejeté la demande d'annulation des consorts C.

Considérant que, pour confirmer ce jugement par l'arrêt attaqué du 10 mai 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'avis défavorable rendu le 11 octobre 2007 par le préfet de la région

expressément, après plus de huit années de procédure, le maintien de ses conclusions, a méconnu, par un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure, les stipulations de l'article 6

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de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 6 février 2023 de refus de bénéfice de l'allocation aux adultes

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