. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.

CETAT01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

; qu'ainsi, en jugeant qu'en l'absence de disposition législative le prévoyant expressément, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

l'article 2 du décret attaqué, n'ont pas été insérées dans le code de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, les mesures d'application de ces dispositions pouvaient faire l'objet d'un décret simple

- Absence de faute - Services de santé - Actes de soins.

CETAT01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite de certaines dispositions du décret du 31 mai 1961. | 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTE ADMINISTRATIF - CIRCULAIRE D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 141-5-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION ISSU DE LA LOI DU 15 MARS 2004

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Lettres constituant une simple demande

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier de l'acte

HOTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS : Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET TRAITEURS a déclaré, par un mémoire enregistré le 5 mai 2006, se désister purement et simplement

01-02-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

1997, l'acte par lequel la société TRANSVAL déclare purement et simplement se désister de la requête ; Vu, enregistré le 24 avril 1997, l'acte par lequel la société MEUSE VALEURS déclare purement et simplement

, enregistré le 23 octobre 2009, par lequel la SOCIETE EIFFAGE-TP déclare se désister purement et simplement des conclusions de son pourvoi ; Vu l'acte, enregistré le 27 octobre 2009, par lequel la SNCF