ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 mars 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631267
- Date
- 19 mars 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis la loi du 9 décembre 1905, qui a supprimé le recours pour abus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 mars 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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