Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 6 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608510
- Date
- 6 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608510
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel