Conseil d'État · SECTION — 28 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610889
- Date
- 28 juin 1968
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles - Mesure créant une charge financière directe au profit d'un établissement public administratif. | - AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - Autorisation de mise à la consommation de vins d'Algérie subordonnée au paiement d'un "transfert de compensation". | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-06-1945. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE. - Vins - Autorisation de mise à la consommation de vins d'Algérie subordonnée au paiement d'un "transfert de compensation". | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Absence de caractère de redevance - "Transfert de consommation" mise à la charge de ceux qui commercialisent certains vins d'Algérie.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610889
Données disponibles
- Texte intégral