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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642144

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE - Responsabilité envers les

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637010

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

CETAT39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages subis par un immeuble à l'occasion de travaux publics

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641164

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité envers

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607595

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

. - Obligation alimentaire envers les ascendants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636954

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Dommage comportant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731516

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

X... aurait enu des propos qui auraient incité M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687194

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée en dépit d'une réception

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652505

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI DROIT A INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656407

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Exécution d'un travail public - Responsabilité du maître de l'ouvrage

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670209

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607819

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636956

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION - Responsabilité pécuniaire - Garantie des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687180

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

ENVERS LE TITULAIRE DU MARCHE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AIT REJETE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638098

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633689

Admin. suprême

11 mai 1966

11 mai 1966

Actes de l'autorité militaire envers un officier, insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164150

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D'UNE PROMESSE NON TENUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT, EN L'ESPÈCE. | 60-01-03-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054126219

Admin. suprême

22 mai 2026

22 mai 2026

ENV. – INCIDENCE – ABSENCE.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396495

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

au directeur de l'ENA, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, la résidence administrative des élèves de l'ENA ; que, si la résidence administrative s'entend

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675617

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Chute d'une malade dans l'escalier de l'hôpital - Absence de faute

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639596

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions d'exécution du contrat - Responsabilité d'un entrepreneur envers

Résumé IA — à vérifier