Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 avril 1968

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39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages subis par un immeuble à l'occasion de travaux publics. | 39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant d'une stipulation du contrat - Cahier des charges mettant à la charge de l'entrepreneur la responsabilité des dommages causés aux tiers. | 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Appel de l'entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt pour faire appel - Irrecevabilité des conclusions du garant en tant qu'elles sont dirigées contre la condamnation prononcée à l'encontre de la collectivité garantie. | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour faire appel - Appel de l'entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage.