Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 3 novembre 1967

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17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions d'exécution du contrat - Responsabilité d'un entrepreneur envers l'Etat. | 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Divers - Dommages causés par des personnels participant à l'exécution de travaux publics. | 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché. | 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché.