Conseil d'État — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638098
- Date
- 26 novembre 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur. | 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Substitution de motifs - Conditions - Irrecevabilité et rejet au fond.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel