énoncé que cet entrepreneur pensait à juste titre que l'EDF y pourvoirait, a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil et de renseignements envers

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Engie.

de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor public au paiement des impositions dues par le redevable que dans la limite de sa propre dette envers

NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre X..., Y... et la société Z..., du chef d'injures publiques envers

été visé par les pourvois n°s P 87-11.101 et H 87-13.326, n'avait pas été cassé par l'arrêt du 14 décembre 1988 et était donc devenu définitif; qu'en considérant néanmoins qu'elle était saisie de l'entier

supportée à hauteur de 50 % par le fournisseur des plants et à hauteur de 50 % par lui-même alors que, selon le moyen, le vendeur professionnel d'une chose viciée est tenu de tous les dommages-intérêts envers

[S] reste tenu de ses obligations nées du prêt envers la banque, l'acte de liquidation de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme [K] mettait à la charge de cette dernière l'entier paiement du

Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné, in solidum avec les sociétés "Aux Délices de Bourgogne" et "Viennoiserie fine", au paiement de dommages-intérêts envers M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa prétention alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est débiteur d'une obligation d'information et de conseil envers son client ; qu'en l'espèce

468,38 euros, et 895,36 euros au titre des préjudices accessoires, évalués à la somme de 17 907, 26 euros, motifs pris que la part de responsabilité de la société Verge Claude dans la réalisation de l'entier

dépens ; "alors que, depuis la loi du 4 janvier 1993, l'accusé qui succombe ne peut plus être condamné aux dépens envers la partie civile" ; Attendu que l'article 120 de la loi du 4 janvier 1993

prononcée contre elle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commune, qui avait été commise par leur auteur, ayant entraîné la réalisation de l'entier

X... au moment de l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de l'engagement de l'épouse envers la banque et de la condamner

potentiel, ni d'aucun patrimoine à cette date ; que Mme Z... exposait encore que la banque, qui n'avait pris aucune garantie sur la société emprunteuse elle-même, avait ainsi en réalité fait reposer l'entier

l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale soulevée par elle et dit que les commandements aux fins de saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et entier

préjudice consistant dans le non-règlement des travaux effectués, à concurrence des sommes dont il était redevable envers l'entrepreneur principal au moment où il a eu connaissance de l'intervention du

nécessité, et que celle-ci a commis 48 contraventions réprimées par l'article R. 654-1 du Code pénal ; "alors que l'article R. 654-1 du Code pénal ne réprime que les mauvais traitements volontaires envers

préjudice consistant dans le non-règlement des travaux effectués, à concurrence des sommes dont il était redevable envers l'entrepreneur principal au moment où il a eu connaissance de l'intervention du