. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle par le Conseil d'Etat du bien fondé d'un refus d 'expertise.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

CETAT19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Récusation des experts.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours - Texte applicable.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Eléments nouveaux rendant inutile la mesure d'expertise ordonnée.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Frais d 'expertise - Cas d'une expertise commune à deux instances.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Réclamation soumise d'office au tribunal par le directeur.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

de régularisation adressée par l'administration dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3, être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif ; que cette

DEMANGE, demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

DEMANGE, demeurant ... à Vitry-le-François ; M.

, la demande n'a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux