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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3dad6
24 mai 1965
24 mai 1965
CONTREDITE EN DECIDANT A LA FOIS QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE QUE LE SECOND ACTE PROROGEAIT UN PRET ANTERIEUR, ET EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bad9
2 décembre 1975
2 décembre 1975
REPONSES ET DOCUMENTS DIVERS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS OU A TOUS LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES", CE CONCOURS DEVANT ETRE ASSURE DANS LE RESPECT DU DROIT FISCAL ET DONC EN CONNAISSANCE PRECISE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a1f
3 octobre 1984
3 octobre 1984
EXCLUSIVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, QUE L'ARRET A ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE DROIT CONTESTE DE L'EMPLOYEUR D'OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5051d
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50713
22 juin 1983
22 juin 1983
ETAIENT ETABLIES PAR LES ELEMENTS COMPTABLES PRODUITS, QU'ELLES ETAIENT IMPORTANTES COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb2f
28 juin 1979
28 juin 1979
POUR LESQUELLES IL DISPOSE DE LOCAUX IMPORTANTS ET MEME D'UN GARAGE ET QU'IL EXERCE EN TOUTE INDEPENDANCE, EN FIXANT LIBREMENT DANS CE DOMAINE LE PRIX DE SES SERVICES; QUE THIBAULT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e208
2 mai 1973
2 mai 1973
JAMAIS SOUTENU QUE DES QUITTANCES AVAIENT ETE PERDUES PUISQU'ELLE NE S'EST JAMAIS SOUCIEE DE FAIRE DRESSER DES ARRETES DE COMPTE A UN MOMENT OU LE PREVENU AURAIT PU EN DISCUTER A L'AIDE DE SES PROPRES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50513
23 mars 1982
23 mars 1982
AINSI L'ASSIETTE LEGALE DE LA CONTRIBUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A DES VERSEMENTS PLUS ELEVES
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f875
4 avril 1979
4 avril 1979
DEVAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DE 1 % DU " BENEFICE BRUT " DE LA SOCIETE JUSQU'A 600 000 FRANCS ET DE 3 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, AU MOTIF QU'UN TEL BENEFICE NE RESSORTAIT PAS DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d7
27 mars 1974
27 mars 1974
NECESSAIRES, AURAIT DU RECHERCHER LA JUSTIFICATION DES POSTES COMPTABLES AINSI MIS A LA CHARGE DE BELLEC ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI N'EN APPORTE AUCUNE A L'APPUI
Source officiellesoc
61372096cd580146773ec065
6 mai 1982
6 mai 1982
L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, LES CONTRATS DE TRAVAIL NE S'ETAIENT TROUVES QUE SUSPENDUS JUSQU'A LA REPRISE DE L'ACTIVITE, QU'ILS ONT RELEVE QUE LA SOCIETE NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6e4
10 juin 1970
10 juin 1970
AVAIT EMPECHE L'EXPERT DE REMPLIR SA MISSION D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1959, EN LUI REMETTANT SEULEMENT EN AVRIL 1966 LES DERNIERS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b67e
29 janvier 1973
29 janvier 1973
ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AU SURPLUS CONSTATE PAR L'ARRET, DU RAPPORT ETABLI UNILATERALEMENT PAR LE COMPTABLE
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecfc
24 février 1977
24 février 1977
PROFESSIONNELS POUR TENIR SES LIVRES, QUE POUR PLUS DE PRECAUTIONS, IL PRENAIT SOIN DE FAIRE CONTROLER PAR UN EXPERT-COMPTABLE CHARGE NOTAMMENT DES DECLARATIONS FISCALES ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbc3
15 janvier 1979
15 janvier 1979
FAITS DELICTUEUX, D'UNE PART, EN PASSANT DES ECRITURES D'APRES LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES SANS SE SOUCIER DE LES VERIFIER ET DE LES REDRESSER, D'AUTRE PART, EN ETABLISSANT, A PARTIR D'ELEMENTS
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d900
29 janvier 1965
29 janvier 1965
BATIMENTS D'HABITATION DONT LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE FAUTE D'ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ada
31 janvier 1983
31 janvier 1983
OBSERVATION, NI RESERVE, L'ARRET A RETENU, QU'EU EGARD A LA SPECIFICITE DE L'ENTREPRISE, LA SURVEILLANCE QUE DEVAIT OPERER LE SYNDIC NE POUVAIT S'EXERCER QUE PAR L'EXAMEN DES MOUVEMENTS BANCAIRES ET DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebfc
8 décembre 1980
8 décembre 1980
NE JUSTIFIE D'AUCUN ELEMENT REVELANT QUE SON CONSENTEMENT AIT PU ETRE VICIE LORS DE LA REMISE PAR SES SOINS DE SES ELEMENTS DE COMPTABILITE A L'ENQUETEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI DENATURE
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54664
15 février 1965
15 février 1965
CORRESPONDAIT AUX DONNEES DECOULANT DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES SOUMIS A LEUR EXAMEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54735
5 avril 1965
5 avril 1965
UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON SECTEUR, QUE LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS EXPERT POUR FIXER LES ELEMENTS
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