Cour de Cassation · soc — 3 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT DE LA REMUNERATION A RETENIR DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES AVANTAGES EN NATURE DOIVENT ETRE OCTROYES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE M X... QUI EMPLOYAIT COMME SALARIES DANS SON ENTREPRISE DE CHARCUTERIE SES DEUX FILS ET SA BELLE-FILLE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES AVANTAGES EN NATURE (NOURRITURE ET LOGEMENT) QU'IL LEUR AURAIT ACCORDES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977 ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X... AU PAIEMENT DES SOMMES, OBJET DU REDRESSEMENT AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE FAUTE PAR M X... D'AVOIR PRODUIT DES ELEMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE DETERMINER SI LES ACHATS EN NOURRITURE ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT D'EVALUER CES AVANTAGES EN NATURE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SMIG, PEU IMPORTANT QUE LES SALAIRES VERSES FUSSENT SUPERIEURS AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 SE REFERANT AU SMIG ET QU'ILS N'EUSSENT PAS ETE INFERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LA PROFESSION ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE M Y... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AVANTAGES EN NATURE LITIGIEUX S'EXPLIQUAIENT PAR LES LIENS DE PARENTE ET LE SENTIMENT D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SES SALARIES DONT LES RENUMERATIONS ETAIENT SUPERIEURES A CELLES PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ET QUE CES AVANTAGES N'AVAIENT ETE OCTROYES PAR LUI NI EN CONTREPARTIE NI A L'OCCASION DE TRAVAUX ;



 QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN DONT LE PREMIER JUGE AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE ET QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREALABLE A L'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE ALLEGUE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.