Cour de Cassation · civ3 — 10 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Y... A CONSENTI, LE 31 MAI 1957, A MARCEL Z... UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE PORTANT SUR LES APPARTEMENTS FORMANT LES LOTS 26 ET 27 DE L'IMMEUBLE 6, RUE DE SIMPLON A PARIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURELEVATION ;



QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU VERSEMENT PREALABLE, PAR L'ACQUEREUR, DU SOLDE DU PRIX ;



 QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXECUTION NEES ENTRE LES PARTIES, LA VENDERESSE REPROCHANT A L'ACQUEREUR DE S'ETRE ABSTENU, MALGRE SOMMATIONS ET COMMANDEMENT, D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, AUXQUELS IL ETAIT TENU SELON LA CONVENTION, ET D'AVOIR PRIS POSSESSION SANS DROIT DESDITS APPARTEMENTS EN JUIN 1959, POUR LES LOUER A UN TIERS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU COMPROMIS, A ASSIGNE Z... EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN EXPULSION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA DEMANDE, TENDANT A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, DEVAIT ETRE PUBLIEE EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, BIEN QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'EUT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1957 N'A PAS ETE PUBLIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, A JUSTE TITRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE, QUE L'ASSIGNATION, TENDANT A LA RESOLUTION D'UN ACTE NON PUBLIE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE Z... UNE INEXECUTION FAUTIVE DE LA CONVENTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR EN CASSATION INVOQUAIT, D'UNE PART, LA MAUVAISE VOLONTE DE LA DAME Y..., QUI AVAIT EMPECHE L'EXPERT DE REMPLIR SA MISSION D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1959, EN LUI REMETTANT SEULEMENT EN AVRIL 1966 LES DERNIERS ELEMENTS COMPTABLES NECESSAIRES, ET SE PREVALAIT, D'AUTRE PART, DE LA LETTRE DE LA DAME Y..., EN DATE DU 8 AVRIL 1960, DONT L'ANALYSE AURAIT DEGAGE L'AUTORISATION DE DONNER EN LOCATION LES APPARTEMENTS LITIGIEUX, QUE STIPULAIT LA CONVENTION ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, " LA X... GUY S'EST PONCTUELLEMENT ACQUITTEE VIS-A-VIS DES ORGANISMES PRETEURS DES SOMMES VENUES A ECHEANCE, QU'A DE NOMBREUSES REPRISES ELLE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A SON ACQUEREUR COMME ELLE Y ETAIT BIEN FONDEE ;



QUE SES RECLAMATIONS ONT TOUJOURS CORRESPONDU AUX SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET QU'ELLE N'A JAMAIS OMIS D'EN PRECISER LA CAUSE, QU'IL EST CONSTATE AU CONTRAIRE, A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QU'A L'EXCEPTION DE SON VERSEMENT INITIAL IL S'EST ABSTENU DE TOUT AUTRE PAIEMENT MALGRE LES APPELS RENOUVELES DE SA CREANCIERE ", ET, SUR LE SECOND POINT, " QUE Z... A DONNE A BAIL LES APPARTEMENTS 26 ET 27 SANS AUTORISATION DE LA VENDERESSE, EN INFRACTION FLAGRANTE AVEC LA CLAUSE D'INTERDICTION DE LA PROMESSE (DE VENTE) ET CONTRE L'AVIS DE LA DAME Y..., QUI A CLAIREMENT EXPRIME SON REFUS LE 18 SEPTEMBRE 1959 ET QUI A RENOUVELE SES PROTESTATIONS LE 24 MAI 1961 " ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS