Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;



ATTENDU QUE GACHON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 AVRIL 1971) DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'AVOIR, EN OUTRE, PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AYANT EMPLOYE LE MONTANT DES CHEQUES VERSES A SON COMPTE POUR REGLER DES DETTES SOCIALES, IL N'AVAIT PAS, AU SENS LEGAL, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, AU SURPLUS CONSTATE PAR L'ARRET, DU RAPPORT ETABLI UNILATERALEMENT PAR LE COMPTABLE DU SYNDIC, RAPPORT SUR LEQUEL L'ARRET S'APPUIE NEANMOINS EXCLUSIVEMENT POUR EN DEDUIRE LA POURSUITE ABUSIVE DE L'EXPLOITATION ET CE, EN VIOLATION MANIFESTE DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS, ENFIN, QU'AU CONTRAIRE DE CE QU'AFFIRMENT INEXACTEMENT LES PREMIERS JUGES, UN BILAN AVAIT BIEN ETE ETABLI POUR L'ANNEE 1966 ET QUE SI LE BILAN N'A PAS ETE ETABLI POUR 1967, C'EST ESSENTIELLEMENT A RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE GACHON, QUI LUI INTERDISAIT ALORS ET LUI INTERDIT TOUJOURS TOUT TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE GACHON AVAIT ACQUIS EN 1966 60 % DES PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE " ET EN AVAIT ASSUME DEPUIS CETTE EPOQUE LA DIRECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, L'ARRET RELEVE NON SEULEMENT, COMME LE SOULIGNE LE MOYEN, QUE GACHON AVAIT REGLE SUR SON COMPTE PERSONNEL DES DETTES SOCIALES POUR 23489,17 FRANCS, MAIS EGALEMENT QU'EN FEVRIER 1968 IL AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LA SOCIETE, PAR DES CLIENTS DE CELLE-CI, POUR UNE SOMME DE 19482,40 FRANCS ET PRELEVE D'AUTRE PART A SON PROFIT, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, UNE SOMME DE 10200 FRANCS;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONSTATE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DU RAPPORT VISE AU MOYEN, A PU SE FONDER SUR LES ELEMENTS COMPTABLES FOURNIS PAR LE SYNDIC, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;



 QU'ELLE RETIENT QUE, EN 1967-1968, ALORS QUE LES BILANS ETAIENT LARGEMENT DEFICITAIRES, GACHON A ENLEVE TOUTE UNE SERIE DE MARCHES EN CONSENTANT DES RABAIS TRES IMPORTANTS ALLANT JUSQU'A 39 % DU PRIX INITIAL, QUE DETENANT 60 % DU CAPITAL SOCIAL IL AVAIT UN INTERET EVIDENT A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'ENFIN, LA PERTE QUI ETAIT, POUR L'ANNEE 1965, DE 2759,67 FRANCS EST PASSEE A 30092,52 FRANCS L'ANNEE SUIVANTE ET S'ELEVAIT A 739378,40 FRANCS A LA DATE DU DEPOT DU BILAN AU DEBUT DE L'ANNEE 1968 ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER D'ABORD QUE GACHON AVAIT CONFONDU SON PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE, DISPOSANT AINSI DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES (ART 101 ET 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967), ENSUITE QU'IL AVAIT POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE L'ENTREPRISE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ;



 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST PAS FONDE ;



 ATTENDU, ENFIN QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU QUE GACHON N'AVAIT ETABLI AUCUN BILAN DEPUIS 1966 ET QUE MONTAGNON, ES-QUALITES, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL S'APPROPRIAIT AINSI LES MOTIFS IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE GACHON, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU GRIEF CONTENU DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;



 QUE CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE EST, EN CONSEQUENCE, NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON