Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1992), que les époux B... ont acquis de Mme X... une maison moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'à la suite d'un commandement resté sans effet

cas, ce jugement n'aurait pas eu d'effet interruptif de l'instance introduite devant ce juge et la décision de celui-ci, du 8 octobre 2013, à laquelle la société LR Consulting était partie et qui avait

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

X..., garagiste, de procéder à une réparation sur le véhicule de celui-ci ; que cette injonction étant restée sans effet, un jugement d'un tribunal d'instance du 16 octobre 1991 a autorisé M.

Barclays financements immobiliers (la société), a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que les commandements de saisie délivrés à Mme X... ont été déclarés nuls et de nul effet

X..., l'arrêt a énoncé qu'il convenait dès lors de fixer la créance aux montants retenus par les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les

décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, visée par le président de la commission de première instance, comporte tous les effets

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge

a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et le paiement des indemnités d'occupation dues ; que l'instance, interrompue par l'effet

remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la créance n'est devenue disponible que par l'effet

L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort. 8.

procédures civiles d'exécution que les contraintes délivrées et signifiées entre le 29 janvier 2010 et le 29 octobre 2010 par la caisse constituent chacune un titre exécutoire définitif ayant tous les effets

X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné M.