des intérêts patrimoniaux des époux s'il y a lieu le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation ou tel notaire sur lequel les parties s'accorderont, fixé les effets

SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

. ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE (ASFEE) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 en tant qu'il a rejeté ses demandes

tout ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les consorts Y... à l'association Les amis de l'Atoll 75, se borne à prononcer la nullité des actes de procédure devant le premier juge

X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1992), que les époux B... ont acquis de Mme X... une maison moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'à la suite d'un commandement resté sans effet

DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Maire ayant eu pour mobile, en accordant un permis de construire, de faire échec aux effets d'un jugement ordonnant le sursis à exécution d'un précédent permis

cas, ce jugement n'aurait pas eu d'effet interruptif de l'instance introduite devant ce juge et la décision de celui-ci, du 8 octobre 2013, à laquelle la société LR Consulting était partie et qui avait

cassation

sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes

cassation

rejet

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur

sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets

que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement